Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de convoyage, transport, dépannage et remorquage de véhicules motorisés proposées par Ahmed HAJJAJI, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial SkyRoute Auto (SIREN 880 853 890 — 880 853 890 R.C.S. Thonon-les-Bains), dont l’établissement est situé 74 bis Route d’Étrembières, 74100 Annemasse, France (ci-après « le Prestataire »).

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client particulier (consommateur) ou professionnel (ci-après « le Client »), sauf conditions particulières écrites acceptées par les deux parties. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations

Le Prestataire propose notamment :

• dépannage de véhicule en panne (dont batterie) ;
• remorquage et transport de véhicule roulant, non roulant, accidenté ou immobilisé ;
• rapatriement courte / longue distance ;
• livraison / convoyage de véhicule ;
• transport vers garage, concession, carrosserie, contrôle technique ;
• transport France ↔ Suisse et acheminement lié aux démarches douanières ;
• interventions en accès difficiles (parking souterrain, neige, montagne, etc.) selon équipement et faisabilité.

Les prestations sont réalisées sur réservation / selon disponibilité, y compris de nuit, week-end et jours fériés, dans la mesure des moyens du Prestataire.

3. Autoroutes et voies express

Conformément à la réglementation applicable, sur autoroute et voie express, l’évacuation initiale du véhicule est effectuée par le service de dépannage agréé désigné — typiquement via borne SOS ou le 112. Une orientation complémentaire peut passer par le réseau présenté sur sos-auto-moto.fr (dispatch). SkyRoute Auto intervient ensuite, le cas échéant, pour le rapatriement ou le transport du véhicule vers la destination convenue, après devis et acceptation. Voir la page Procédure autoroute.

4. Devis, commande et formation du contrat

1. Le Client communique les informations nécessaires : lieu de prise en charge, destination, marque/modèle, état du véhicule, accès, coordonnées, et le cas échéant photos.
2. Un devis estimatif est communiqué oralement et/ou par écrit (SMS, e-mail, messagerie). Sauf mention contraire, le devis est valable 24 heures ou jusqu’à l’heure d’intervention indiquée pour les urgences.
3. Le contrat est formé dès acceptation claire du devis par le Client (oral confirmé, écrit, ou démarrage expressément autorisé de l’intervention).
4. Toute modification du parcours, de l’état du véhicule ou des conditions d’accès peut entraîner un ajustement du tarif, communiqué avant poursuite de la prestation lorsque cela est possible.

Une demande via le formulaire du site ne vaut pas acceptation automatique. Le Prestataire peut refuser une mission pour motif légitime (sécurité, impossibilité technique, zone non couverte, indisponibilité, informations insuffisantes, non-paiement d’une prestation antérieure, etc.).

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• garantir qu’il est propriétaire du véhicule ou dûment habilité à en disposer ;
• signaler tout élément de danger (fuite, risque d’incendie, charge, etc.) ;
• assurer un accès raisonnable au véhicule (clés, badges parking, autorisations) ;
• retirer ou sécuriser les objets de valeur ; le Prestataire n’est pas un dépositaire d’effets personnels ;
• régler le prix dans les conditions convenues.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute la prestation avec diligence, en professionnel du secteur, avec un matériel adapté lorsque la mission l’exige (remorque homologuée, sanglage, 4x4 selon cas). Il informe le Client des difficultés rencontrées et des alternatives possibles.

Les délais d’intervention sont indicatifs et dépendent du trafic, de la météo, de l’accès et de la disponibilité. Aucun délai ferme n’est garanti sauf écrit contraire.

7. Tarifs et paiement

Les prix sont communiqués en euros (et/ou francs suisses si convenu), hors éventuels frais annexes clairement indiqués (péages, parking, attente prolongée, déplacement à vide, majoration nuit/week-end, accès difficile, etc.).

Sauf accord écrit différent, le paiement est exigible à la fin de la prestation (espèces dans les limites légales, carte, virement, ou autre moyen accepté). Pour les professionnels, un délai de paiement peut être convenu ; à défaut, paiement comptant.

Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités au taux légal applicable, ainsi que, pour les Clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le Code de commerce (montant en vigueur).

8. Annulation

• Par le Client : toute annulation après déplacement du Prestataire peut donner lieu à facturation des frais de déplacement / mise en œuvre déjà engagés.
• Par le Prestataire : en cas d’impossibilité (force majeure, sécurité, panne matériel, erreur manifeste sur l’état du véhicule), le Client en est informé dans les meilleurs délais ; les sommes indûment perçues sont restituées, hors frais déjà justifiés.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L.221-28). Les interventions d’urgence / sur devis accepté puis exécutées immédiatement entrent généralement dans ce cadre.

Lorsque la prestation n’a pas encore commencé, le Client consommateur peut annuler selon l’article 8.

10. Responsabilité et assurances

Le Prestataire est responsable dans les conditions du droit commun, dans la limite des dommages prévisibles liés à la prestation, hors faute lourde ou dolosive. Il ne répond pas des dommages résultant : d’un état préexistant du véhicule, d’un accès trompeur, d’un sinistre antérieur, d’objets non déclarés, d’une force majeure, ou du fait du Client / d’un tiers.

Le Client conserve la charge de ses propres assurances (auto, assistance). Toute réserve sur l’état du véhicule doit être signalée au moment de la restitution ou, à défaut, dans un délai raisonnable par écrit avec éléments justificatifs.

Le Prestataire déclare exercer son activité dans le respect des obligations légales applicables aux transporteurs / assistance selon la nature exacte de chaque mission. Les attestations d’assurance peuvent être communiquées sur demande justifiée.

11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable du Prestataire (intempéries exceptionnelles, catastrophes, grèves bloquantes, interdictions administratives, accidents empêchant l’accès, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

12. Données personnelles

Les données collectées pour la mission (identité, téléphone, lieux, véhicule) sont traitées pour l’exécution du contrat et les obligations légales. Voir la Politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de SkyRoute Auto par réclamation écrite (contact@skyroute-74.fr).

Désignation en cours : les coordonnées nominatives du médiateur seront publiées ici dès affiliation finalisée ; elles sont aussi communiquées sur simple demande à contact@skyroute-74.fr. En attendant, le Client consommateur peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : Ahmed HAJJAJI — SkyRoute Auto, 74 bis Route d’Étrembières, 74100 Annemasse, France, e-mail contact@skyroute-74.fr, tél. 06 82 96 40 84.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf règles impératives contraires. Pour les consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile s’appliquent.

16. Dispositions générales

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de formation du contrat (mise à jour publiée : 12 août 2026).